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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 : Généralités.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Music 4 Pro, dont le siège social est fixé 12, rue des Iris 13790 PEYNIER, tel. : 0 676 476 034 (RCS Aix-en-Provence 435 280 524), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur des musiques d’illustration et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société Music 4 Pro qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société Music 4 Pro sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.music4pro.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale.
Les données enregistrées par la société Music 4 Pro constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société Music 4 Pro. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le versement intégral de la totalité du prix de cette commande, (frais d’expédition inclus le cas échéant).

ARTICLE 3 : Modification de la commande.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

ARTICLE 4 : Mode de livraison.
La livraison se fait par courrier électronique ou par colis à l'adresse postale spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur, selon les délais de livraison souhaités par le client. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société Music 4 Pro se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

ARTICLE 5 : Délais de livraison.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 1 mois après une mise en demeure restant infructueuse, le produit n’est pas livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les épidémies, etc...) l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Music 4 Pro.
Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

ARTICLE 6 : Réception, réclamations.
Par colis :
A la réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur état. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, il ne sera accepté aucune réclamation sur un quelconque défaut ou vis de fabrication des CD ou de leurs pochettes et jaquettes. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou par un accident extérieur, (entretient défectueux, utilisation anormale, lecteur de CD défectueux, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifié par le vendeur) ne font en aucune manière partie de la responsabilité du vendeur.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du produit et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
Par courrier électronique :
A la fin du téléchargement, le client doit vérifier l’état du fichier.

ARTICLE 7 : Prix.
Les prix figurant sur le site www.music4pro.com sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type de support audio (CD, DAT, Mini-Disc, etc...) demandé par le client.
Pour les clients n’ayant pas de compte auprès de la société Music 4 Pro, le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 8 : Facturation
Pour les clients n’ayant pas de compte auprès de la société Music 4 Pro, une facture détaillée sera adressée en même temps que le ou les produits, sous réserve que le virement ou le chèque de paiement de la commande aient été encaissés par la banque de Music 4 Pro.

ARTICLE 9 : Mode et conditions de règlement.
Mode:
Par chèque : Le Client envoie un chèque, à l'ordre de Music 4 Pro, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande à :
Music 4 Pro
12, rue des Iris
13790 PEYNIER


Par virement :
Sur demande du client, Music 4 Pro adressera ses coordonnées bancaires.

Conditions :
Règlement à réception de facture. Nos conditions de ventes ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

ARTICLE 10 : Autorisation d’utilisation
Dans le contrat établi entre le vendeur et l’acheteur, pour les musiques de commande, ou bien le formulaire de commande, pour les musiques d’illustration, des clauses sont prévues concernant l’autorisation d’utilisation des musiques.
Il est formellement interdit d’enregistrer ou bien de commercialiser tout ou partie des programmes de Music 4 Pro, sous une forme similaire ( CD, CD rom, CDi, K7 audio, et tout autre support à découvrir ).
Nous rappelons que Music 4 Pro possède l’exclusivité de la distribution des musiques, de ses compositeurs (membres de la SACEM ), ceci dans le monde entier.
Ces musiques sont protégées par la SACEM.

ARTICLE 11 : Confidentialité des données.
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Music 4 Pro.

ARTICLE 12 : Compétence - contestation.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux d’AIX-EN-PROVENCE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

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